F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.14. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 128; 2004, c. 20, a. 174.
244.14. Les recettes d’une municipalité locale, prévues pour un exercice financier, provenant de la surtaxe ou, selon le cas, à la fois de celle-ci et de la taxe d’affaires, ne peuvent excéder le maximum de recettes établi conformément aux articles 233 à 235.1.
1991, c. 32, a. 128.