Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.10
Versions de la disposition

Texte complet
244.10. Les articles 244.1 à 244.9 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale.
1988, c. 76, a. 68; 1991, c. 32, a. 160; 1993, c. 78, a. 10.
244.10. Les articles 244.1 à 244.9 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, à l’exception d’une disposition d’une loi spéciale relative à la constitution d’une municipalité locale.
1988, c. 76, a. 68; 1991, c. 32, a. 160.
244.10. Les articles 244.1 à 244.9 s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, à l’exception d’une disposition d’une loi spéciale relative à la constitution d’une corporation municipale.
1988, c. 76, a. 68.
© Gouvernement du Québec