F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
243.17. La Commission peut révoquer une reconnaissance lorsque l’une des conditions prévues aux dispositions de la sous-section 2 n’est plus remplie.
La Commission peut agir de son propre chef ou à la demande de la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble visé.
2000, c. 54, a. 76.