F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
231.4. La valeur imposable d’une raffinerie de pétrole est la différence que l’on obtient en soustrayant de sa valeur établie conformément aux articles 42 à 46.1 la moitié de la valeur de ses réservoirs compris dans l’unité d’évaluation dont fait partie le terrain sous-jacent à l’aire de production.
Pour l’application du premier alinéa, tout conduit qui est l’accessoire d’un réservoir, sauf un oléoduc, est assimilé au réservoir.
1991, c. 32, a. 110.