F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
220.11. Les sommes requises pour le paiement d’un remboursement de taxes foncières dû en vertu de la présente sous-section sont prises à même les recettes fiscales perçues en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1986, c. 15, a. 11.