F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
203. Un immeuble porté au rôle d’évaluation foncière est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 48, sauf si la loi prévoit que seule une partie de cette valeur est imposable.
1979, c. 72, a. 203; 1986, c. 34, a. 11; 1991, c. 32, a. 99.
203. Un immeuble porté au rôle est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 48, sauf si la loi prévoit que seule une partie de cette valeur est imposable.
1979, c. 72, a. 203; 1986, c. 34, a. 11.
203. Un immeuble porté au rôle est imposable et sa valeur imposable est celle inscrite au rôle en vertu des articles 42 à 54, sauf si la loi prévoit que seule une partie de cette valeur est imposable.
1979, c. 72, a. 203.