F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
198. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 198; 1991, c. 32, a. 94; 1996, c. 27, a. 148.
198. Une entente conclue en vertu de l’article 195 ou 196 doit pour entrer en vigueur être ratifiée par un règlement du conseil de chaque partie.
1979, c. 72, a. 198; 1991, c. 32, a. 94.
198. Une entente conclue en vertu de l’article 195 ou 196 doit pour entrer en vigueur être ratifiée par un règlement du conseil de chaque corporation municipale ou municipalité qui y est partie.
1979, c. 72, a. 198.