F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
180.1. Lorsque plusieurs modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global prévu au troisième alinéa de l’article 176, le greffier donne, conformément à l’article 75, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié pour refléter les changements d’adresse rendus nécessaires par l’événement, visé à cet alinéa, qu’il précise.
2005, c. 50, a. 68.