F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
172.1. (Abrogé).
1991, c. 32, a. 80; 2004, c. 20, a. 151.
172.1. Malgré les articles 171 et 172, aucun des recours qui y sont prévus ne peut être pris à l’égard de l’annexe du rôle prévue à l’article 69 ou de l’une de ses inscriptions.
1991, c. 32, a. 80.