F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
170. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 76, a. 49; 1994, c. 30, a. 47; 1997, c. 43, a. 283.
170. Un jugement final de la Cour du Québec rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 144 à 147.1 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 76, a. 49; 1994, c. 30, a. 47.
170. Un jugement final de la Cour du Québec rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 145 à 147.1 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66; 1988, c. 76, a. 49.
170. Un jugement final de la Cour du Québec rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 145 à 147 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170; 1988, c. 21, a. 66.
170. Un jugement final de la Cour provinciale rendu dans l’exercice de la compétence que lui confère le chapitre XII est susceptible d’appel à la Cour d’appel.
Les articles 145 à 147 s’appliquent aux fins du présent article, en les adaptant.
1979, c. 72, a. 170.