F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
163. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 163; 1997, c. 43, a. 283.
163. Un double de cet avis, avec le rapport de la signification qui en a été faite, est produit au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la signification.
1979, c. 72, a. 163.