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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 159
Versions de la disposition

Texte complet
159. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 159; 1980, c. 34, a. 23.
159. La compétence que confère la présente loi à la Cour provinciale est exercée par les seuls juges de cette cour que désignent le juge en chef et le juge en chef associé, chacun dans les limites de sa juridiction territoriale.
1979, c. 72, a. 159.
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