F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
158. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 158; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 283.
158. La Cour du Québec a compétence exclusive sur l’appel d’une décision du Bureau et sur l’évocation d’une plainte.
1979, c. 72, a. 158; 1988, c. 21, a. 66.
158. La Cour provinciale a compétence exclusive sur l’appel d’une décision du Bureau et sur l’évocation d’une plainte.
1979, c. 72, a. 158.