F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
150. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 150; 1991, c. 32, a. 73; 1994, c. 30, a. 40.
150. Dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai d’appel de la décision, s’il n’y a pas eu d’appel, le secrétaire de la section en expédie une copie certifiée conforme à la commission scolaire intéressée.
1979, c. 72, a. 150; 1991, c. 32, a. 73.
150. Dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai d’appel de la décision, s’il n’y a pas eu d’appel, le secrétaire de la section en expédie une copie certifiée conforme à la commission scolaire intéressée, par courrier recommandé ou certifié.
1979, c. 72, a. 150.