F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
147.1. Le Tribunal doit préciser à quelle date prend effet la modification au rôle qu’il décide d’apporter.
1988, c. 76, a. 46; 1997, c. 43, a. 278.
147.1. Le Bureau doit préciser à quelle date prend effet la modification au rôle qu’il décide d’apporter.
1988, c. 76, a. 46.