F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
138.6. (Abrogé).
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 267.
138.6. La plainte expose succinctement les motifs invoqués à son soutien et les conclusions recherchées.
1996, c. 67, a. 25.