F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
138.10. Le secrétaire du Tribunal transmet une copie de la requête et, le cas échéant, des pièces qui l’accompagnent à l’évaluateur et aux parties au litige autres que le requérant.
1996, c. 67, a. 25; 1997, c. 43, a. 269.
138.10. Le secrétaire du Bureau transmet une copie de la formule et, le cas échéant, des pièces qui l’accompagnent à l’évaluateur et aux parties au litige autres que le plaignant.
1996, c. 67, a. 25.