F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
130. La demande de révision doit être déposée avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
1979, c. 72, a. 130; 1988, c. 76, a. 38; 1996, c. 67, a. 16.
130. La plainte doit être déposée avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
1979, c. 72, a. 130; 1988, c. 76, a. 38.
130. La plainte doit être déposée avant le 1er mai.
1979, c. 72, a. 130.