F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
127. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 127; 1991, c. 29, a. 13.
127. Le ministre peut formuler une plainte à l’égard d’un bien pour lequel une partie des taxes et compensations est remboursée à son propriétaire ou occupant en vertu de l’article 215.
1979, c. 72, a. 127.