F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
118. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 118; 1982, c. 63, a. 199; 1988, c. 76, a. 36; 1991, c. 32, a. 52; 1997, c. 43, a. 262.
118. Sauf si la plainte porte sur une unité d’évaluation ou sur un lieu d’affaires dont la valeur foncière ou locative, respectivement, qui est inscrite au rôle est égale ou supérieure à la valeur fixée par règlement du gouvernement, les seuls frais auxquels le plaignant peut être condamné en vertu de l’article 115 sont les frais de sténographie, de sténotypie ou d’enregistrement des dépositions et les frais de transcription de celles-ci, le cas échéant.
1979, c. 72, a. 118; 1982, c. 63, a. 199; 1988, c. 76, a. 36; 1991, c. 32, a. 52.
118. Sauf si la plainte porte sur une unité d’évaluation ou sur une place d’affaires ou un local dont la valeur foncière ou locative, respectivement, qui est inscrite au rôle est égale ou supérieure à la valeur fixée par règlement du gouvernement, les seuls frais auxquels le plaignant peut être condamné en vertu de l’article 115 sont les frais de sténographie, de sténotypie ou d’enregistrement des dépositions et les frais de transcription de celles-ci, le cas échéant.
1979, c. 72, a. 118; 1982, c. 63, a. 199; 1988, c. 76, a. 36.
118. Sauf si la plainte porte sur une unité d’évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est de 250 000 $ ou plus ou sur une place d’affaires ou un local dont la valeur locative inscrite au rôle est de 25 000 $ ou plus, les seuls frais auxquels le plaignant peut être condamné en vertu de l’article 115 sont ceux de sténographie, de sténotypie ou d’enregistrement des dépositions et de leur transcription, s’il y a lieu.
1979, c. 72, a. 118; 1982, c. 63, a. 199.
118. Si la plainte a pour objet une valeur foncière inférieure à 250 000 $ ou une valeur locative inférieure à 25 000 $, les seuls frais auxquels le plaignant peut être condamné en vertu de l’article 115 sont ceux de sténographie, de sténotypie ou d’enregistrement des dépositions et de leur transcription, s’il en est.
1979, c. 72, a. 118.