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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 113; 1997, c. 43, a. 262.
113. Sauf dans la mesure où il est inconciliable avec la présente loi ou avec les règles de procédure et de pratique adoptées en vertu de l’article 97, le Code de procédure civile s’applique, en l’adaptant, aux instances devant le Bureau.
1979, c. 72, a. 113.
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