F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
112. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 112; 1997, c. 43, a. 262.
112. L’évaluateur peut déléguer un de ses assistants pour le remplacer comme témoin.
1979, c. 72, a. 112.