F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
105. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 105; 1994, c. 30, a. 20; 1997, c. 43, a. 262.
105. Les questions de droit sont décidées par le président de la division, s’il est avocat ou notaire.
Sinon, elles sont décidées par le président du Bureau ou par celui qu’il désigne parmi les membres du Bureau qui sont avocats ou notaires.
1979, c. 72, a. 105; 1994, c. 30, a. 20.
105. Les questions de droit sont décidées par le président de la division, s’il est avocat ou notaire.
Sinon, elles sont décidées par le président de la section ou par celui qu’il désigne parmi les membres du Bureau qui sont avocats ou notaires.
1979, c. 72, a. 105.