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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 103; 1997, c. 43, a. 262.
103. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas d’égalité des voix, le président de la division a une voix prépondérante.
1979, c. 72, a. 103.
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