F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
101. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 101; 1994, c. 30, a. 18; 1997, c. 43, a. 262.
101. Si une division est formée de plus d’un membre, le président en désigne le président.
1979, c. 72, a. 101; 1994, c. 30, a. 18.
101. Si une division est formée de plus d’un membre, le président de la section en désigne le président.
1979, c. 72, a. 101.