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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La société fixe les conditions d’octroi des prêts qu’elle consent aux organismes publics conformément aux critères que le gouvernement détermine relativement à la fixation des taux d’intérêt, à la nature des coûts imputables dans le calcul de ces taux ou dans le calcul du remboursement de ces prêts et aux frais qui peuvent être exigés pour la gestion de tels prêts.
1999, c. 11, a. 7.
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