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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination à celle-ci, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1999, c. 11, a. 61; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.
61. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination à celle-ci, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1999, c. 11, a. 61; 2013, c. 25, a. 34.
61. Tout employé de la société qui, lors de sa nomination à celle-ci, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1999, c. 11, a. 61.
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