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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La société peut déterminer un tarif de frais, de commissions d’engagement et d’honoraires professionnels pour l’utilisation de ses services.
Ce tarif est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 11, a. 6.
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