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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les procédures dans lesquelles est partie le ministre des Finances, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, sont continuées par la société, sans reprise d’instance, selon les droits qu’elle acquiert et les obligations qu’elle assume.
1999, c. 11, a. 59.
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