Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.01 - Loi sur Financement-Québec
Article 58
Versions de la disposition
58. Les dossiers, les documents et les archives du ministre, à titre de gestionnaire du Fonds de financement, afférents aux transactions financières, aux avances, aux prêts et aux contrats visés à l’article 56, sont transférés à la société.
