F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 56 Versions de la disposition

1999-10-01

56. Les responsabilités découlant des transactions financières, des avances, des prêts effectués en vertu des articles 36.1, 69.5 et 69.6 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), ainsi que des contrats conclus aux fins des activités du Fonds de financement par le ministre, à titre de gestionnaire du fonds, à l’égard des organismes publics visés aux paragraphes 1° à 5° de l’article 4, avant le 1er octobre 1999, sont transférées à la société dans la mesure que détermine le gouvernement.

1999, c. 11, a. 56.