F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
44. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le ministre, un plan d’activités qui doit inclure celles de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre.
1999, c. 11, a. 44.