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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 40; 2022, c. 3, a. 47.
40. Les dividendes payables par la société sont fixés par le gouvernement.
1999, c. 11, a. 40.
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