F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
37. L’inscription au registre foncier du transfert d’un bien effectué en application de l’article 36 s’obtient par la présentation d’une déclaration qui relate le transfert, fait référence au décret et contient la désignation de l’immeuble ainsi que la date à laquelle le transfert est effectif.
1999, c. 11, a. 37.