F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
33. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 33; 2022, c. 3, a. 44.
33. Les actions de la société font partie du domaine de l’État. Elles sont attribuées au ministre des Finances.
1999, c. 11, a. 33.