F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
31. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), à l’exception de celles des articles 159 à 162, 179, 184, 188, 189, 191 et du paragraphe 3 de l’article 196, ainsi que les dispositions des articles 89.1 à 89.4 de la Partie I et des articles 123.87 à 123.89 de la Partie IA de cette loi s’appliquent à la société.
1999, c. 11, a. 31; 2020, c. 52020, c. 5, a. 177.
31. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), à l’exception de celles des articles 159 à 162, 179, 184, 189 et du paragraphe 3 de l’article 196, ainsi que les dispositions des articles 89.1 à 89.4 de la Partie I et des articles 123.87 à 123.89 de la Partie IA de cette loi s’appliquent à la société.
1999, c. 11, a. 31.