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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la société.
Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1999, c. 11, a. 27; 2000, c. 8, a. 233.
27. Les membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la société. Ce règlement détermine, de plus, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 11, a. 27.
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