F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
23. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le président-directeur général, le président du conseil, le vice-président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de la société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1999, c. 11, a. 23.