F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
16. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 16; 2022, c. 3, a. 36.
16. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de la société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.
1999, c. 11, a. 16.