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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 13
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Texte complet
13. La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1999, c. 11, a. 13; 2000, c. 56, a. 220.
13. La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
1999, c. 11, a. 13.
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