F-1 - Loi sur les fabriques

Texte complet
67. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 76, a. 66; 1981, c. 14, a. 29.
67. Les versements échus et impayés portent intérêt au taux de cinq pour cent l’an à compter de la date d’échéance.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 66.