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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 76, a. 64; 1981, c. 14, a. 29.
65. Aucun versement de cotisation n’est exigible tant que l’acte de cotisation n’a pas été homologué.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 64.
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