F-1 - Loi sur les fabriques

Texte complet
46. Nul membre d’une fabrique ne peut prendre part aux délibérations ni voter sur une question dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens.
L’assemblée de fabrique décide de façon définitive et sans appel si un membre a un intérêt direct ou indirect distinct de celui des autres paroissiens, et celui-ci n’a pas droit de voter sur cette question.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 46.