Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. L’Office est constitué d’au plus sept membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement. En cas d’empêchement du président, le vice-président en exerce les fonctions.
Le président, le vice-président et trois autres membres de l’Office exercent leurs fonctions à plein temps.
1987, c. 86, a. 99.
© Gouvernement du Québec