F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Texte complet
69. L’Office ou le prêteur requiert, par lettre recommandée ou certifiée, le paiement de la dette, dans un délai de trente jours à compter de la mise à la poste de cette lettre; celle-ci est adressée au débiteur ou à ses ayants droit, à leur dernière adresse connue de l’Office.
1987, c. 86, a. 69.