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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le prêteur qui consent un prêt, une ouverture de crédit ou un prêt spécial bénéficie du droit à l’assurance visée au premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre A‐29.1).
1987, c. 86, a. 66.
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