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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le remboursement de toute avance faite en vertu d’une ouverture de crédit doit être garanti par les produits, présents et à venir, de l’entreprise agricole de l’emprunteur et par toute autre garantie exigée par l’Office.
1987, c. 86, a. 38.
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