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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les règles relatives au certificat, à l’acte de prêt et aux conditions auxquelles doit se conformer un demandeur ou un prêteur et qui sont prévues aux articles 8 à 17 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une ouverture de crédit.
1987, c. 86, a. 31.
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