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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 29
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Texte complet
29. Peut consentir une ouverture de crédit en application de la présente sous-section, tout prêteur visé au paragraphe 1° de l’article 5 et toute autre personne désignée par le gouvernement conformément à l’article 6.
1987, c. 86, a. 29.
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