F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 25 Versions de la disposition

1988-08-11

25. Un prêt à court terme est consenti pour l’une ou l’autre des fins suivantes:

1°  l’achat d’animaux reproducteurs;

2°  l’achat d’outillage ou de machinerie agricole, d’équipement de ferme et de véhicules appropriés à l’exploitation agricole de l’emprunteur et principalement utilisés à cette fin;

3°  la consolidation de dettes contractées pour les fins prévues aux paragraphes 1° et 2°;

4°  toute autre fin qui, suivant l’avis de l’Office, peut rendre plus efficace l’exploitation de l’entreprise agricole de l’emprunteur ou assurer sa continuité.

1987, c. 86, a. 25.